- Loi Alur : les documents à transmettre aux acheteurs

• La fiche synthétique de la copropriété

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

Informations financières (pré état daté) :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables précédant la vente

• Les sommes potentiellement dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires

• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et les dettes envers les fournisseurs

• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au fonds pour son lot, si le syndicat des copropriétaires dispose d'un tel fonds

Autres documents :

• Le carnet d'entretien de l'immeuble

• Une notice d'information

• Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées à l'article L. 731-1

Exceptions :

Les documents des catégories A et C ne sont pas requis si l'acquéreur possède déjà au moins un lot dans la même copropriété. De plus, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années et tous les documents de la catégorie C ne sont pas requis en cas de vente ou de cession d'un droit réel immobilier lié à un lot ou à une fraction de lot annexe.

Méthodes de remise des documents ALUR 

Il existe trois méthodes pour remettre ces documents :

• Les annexer au compromis de vente

• Les remettre en main propre

• Les remettre par voie dématérialisée

La remise en main propre ou par voie dématérialisée doit être expressément acceptée par l'acquéreur, qui doit attester de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente en le signant (s'il s'agit d'un acte authentique), soit dans un document qu'il signe et date de sa main (dans le cas d'un acte sous seing privé, comme un compromis de vente).