À terme, environ 7,2 millions de logements énergivores (étiquettes F ou G), ainsi que ceux classés E dans le DPE, seront concernés par ce règlement.
La définition du logement décent, mentionnée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, a été enrichie pour inclure la performance énergétique. Désormais, le bailleur doit fournir un logement décent respectant un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et équipé des éléments nécessaires à un usage résidentiel. Un décret en Conseil d'État a précisé ce critère et établi un calendrier d'application progressif.
Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié de décent si sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.
La loi "Climat et Résilience" a mis en place un calendrier pour intensifier la rénovation énergétique et augmenter progressivement les exigences. Cependant, certains professionnels estiment que ce calendrier est difficile à respecter en raison du manque d'artisans labellisés RGE. Malgré ces réserves, le gouvernement a confirmé cette contrainte par le décret du 18 août 2023, soulignant la nécessité d'accélérer la rénovation énergétique des logements. Ainsi, la pression devrait augmenter, le calendrier étant considéré comme ambitieux.
Pour être qualifié de décent, un logement devra obtenir au moins l’étiquette DPE suivante :
Logement classé F à compter du 1er janvier 2025,
Logement classé E à compter du 1er janvier 2028,
Logement classé D à compter du 1er janvier 2034.
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