Dans le domaine immobilier en France, la promesse de vente et le compromis de vente sont deux types d'avant-contrats qui engagent le vendeur et l'acheteur avant la signature de l'acte définitif de vente. Voici les principales différences entre les deux :
Promesse de vente (promesse unilatérale de vente)
- Engagement du vendeur : Seul le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur à un prix déterminé. L'acheteur, quant à lui, a une option d'achat mais n'est pas encore obligé d'acheter.
- Indemnité d'immobilisation : L'acheteur verse généralement une indemnité d'immobilisation, souvent autour de 10 % du prix de vente, en contrepartie de l'engagement du vendeur. Si l'acheteur décide de ne pas acheter, il perd cette indemnité.
- Durée : La promesse de vente a une durée limitée, généralement de deux à trois mois, pendant laquelle l'acheteur peut lever l'option d'achat.
- Enregistrement : La promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant sa signature, ce qui implique des frais supplémentaires.
Compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
- Engagement réciproque : Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Les deux parties s'engagent fermement à réaliser la vente aux conditions prévues.
- Dépôt de garantie : L'acheteur verse souvent un dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix de vente, qui sera déduit du montant total lors de la signature de l'acte définitif.
- Clause pénale : Si l'une des parties renonce à la vente sans justification légale (non-respect des conditions suspensives, par exemple), elle peut être contrainte de payer des dommages et intérêts.
- Conditions suspensives : Le compromis de vente inclut généralement des conditions suspensives, telles que l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, le compromis peut être annulé sans pénalité pour l'acheteur.
La promesse de vente engage principalement le vendeur à vendre le bien à l'acheteur qui a une option d'achat, tandis que le compromis de vente engage réciproquement le vendeur et l'acheteur à réaliser la transaction.
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